Code de commerce

Article L133-8

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Article L133-8

Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2009

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Responsabilité du transporteur en cas de faute grave

Résumé. Un transporteur peut être responsable de dommages s'il commet une faute grave en connaissant les risques.

Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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