En vigueur depuis le 10 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du transporteur en cas de faute grave
Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.