Code de la consommation

Article L121-95

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Article L121-95

Par dérogation au premier alinéa de l'

article L. 133-3 du code de commerce

(

Délai pour signaler des dommages lors d'un transport

)

Art. L.133-3

Délai pour signaler des dommages lors d'un transport

Le destinataire d'un transport doit signaler tout dommage ou perte dans les trois jours suivant la réception, sinon il ne pourra plus réclamer.

, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent alinéa.

Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 décembre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de protestation pour les contrats de transport de déménagement

Résumé. Pour les déménagements entre un professionnel et un consommateur, le délai pour signaler des problèmes est de 10 jours après réception, sauf si la procédure n'a pas été expliquée au client, auquel cas il passe à trois mois.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce (Délai pour signaler des dommages lors d'un transport), le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent alinéa.

Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 décembre 2009 au jeudi 30 juin 2016

Créé parLoi n°2009-1503 du 8 décembre 2009art. 40

Source : Légifrance