Retour à la section

Section 1

Obligations générales

Article suivant

Article L1432-2

Obligations de précisions dans les contrats de transport public de marchandises

Code des transports

Article L1432-1

Article L1432-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Code de commerce aux contrats de transport

Résumé Les mêmes règles valent pour tous les types de transports de marchandises.

Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers, fluviaux et aériens.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers, fluviaux et aériens.