Article L131-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestation de serment des courtiers de marchandises assermentés
Résumé Un courtier de marchandises jure de bien faire son travail.
Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.
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