Article L131-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des inscriptions multiples pour les courtiers de marchandises assermentés
Résumé Un courtier ne peut pas être sur plusieurs listes de cours d'appel.
Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.
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