Code de commerce

Article L131-17

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Article L131-17

Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Interdiction d'inscription multiple pour les courtiers

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté ne peut pas être inscrit sur les listes de plusieurs cours d'appel.

Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.

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Source : Légifrance