En vigueur depuis le 1 septembre 2011
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Obligation de déclaration des changements pour les courtiers
Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15 (Conditions pour être courtier de marchandises assermenté), doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.