Code de commerce

Article L131-16

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Article L131-16

Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'

article L. 131-15

(

Conditions pour être courtier de marchandises assermenté

)

Art. L.131-15

Conditions pour être courtier de marchandises assermenté

Un courtier de marchandises assermenté doit avoir un compte bancaire séparé, une assurance responsabilité et une garantie pour les fonds des autres.

, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Obligation de déclaration des changements pour les courtiers

Résumé. Les courtiers doivent signaler rapidement tout changement concernant leurs conditions d'inscription.

Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15 (Conditions pour être courtier de marchandises assermenté), doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.

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Source : Légifrance