Article L131-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration des changements de situation des courtiers de marchandises assermentés
Résumé Les courtiers doivent dire au procureur général s'ils ont des changements qui touchent les règles de l'article L. 131-15.
Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.
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