Article L131-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'assermentation des courtiers de marchandises
Résumé Un courtier de marchandises doit avoir un compte bancaire pour les fonds des autres et des assurances pour les protéger.
Le courtier de marchandises assermenté doit justifier :
1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;
2° D'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;
3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.
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