Code de commerce

Article L131-15

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Article L131-15

Le courtier de marchandises assermenté doit justifier :

1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;

2° D'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;

3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Conditions pour être courtier de marchandises assermenté

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté doit avoir un compte bancaire séparé, une assurance responsabilité et une garantie pour les fonds des autres.

Le courtier de marchandises assermenté doit justifier :

1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;

2° D'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;

3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.

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Source : Légifrance