En vigueur depuis le 1 septembre 2011
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Sanctions pour l'usage illégal du titre de courtier
Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article L. 131-18 (Utilisation du titre de courtier de marchandises assermenté), qui a fait usage de l'une des dénominations mentionnées à ce même article est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels).
Est puni des mêmes peines celui qui a fait usage d'une dénomination tendant à créer une confusion dans l'esprit du public avec les dénominations mentionnées à l'article L. 131-18 (Utilisation du titre de courtier de marchandises assermenté) du présent code.