Code de commerce

Article L131-19

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Article L131-19

Toute personne, autre que celles mentionnées à l'

article L. 131-18

(

Utilisation du titre de courtier de marchandises assermenté

)

Art. L.131-18

Utilisation du titre de courtier de marchandises assermenté

Les courtiers de marchandises assermentés peuvent utiliser leur titre professionnel en précisant leur spécialité et leur cour d'appel.

, qui a fait usage de l'une des dénominations mentionnées à ce même article est punie des peines prévues à l'

article 433-17 du code pénal

(

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

)

Art. 433-17

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

Utiliser un titre ou diplôme professionnel sans en avoir le droit peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 euros, ainsi qu'une interdiction d'exercer comme prestataire de formation professionnelle.

.

Est puni des mêmes peines celui qui a fait usage d'une dénomination tendant à créer une confusion dans l'esprit du public avec les dénominations mentionnées à l'

article L. 131-18

(

Utilisation du titre de courtier de marchandises assermenté

)

Art. L.131-18

Utilisation du titre de courtier de marchandises assermenté

Les courtiers de marchandises assermentés peuvent utiliser leur titre professionnel en précisant leur spécialité et leur cour d'appel.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'usage illégal du titre de courtier

Résumé. Utiliser le titre de courtier de marchandises assermenté sans en avoir le droit est puni par la loi.

Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article L. 131-18 (Utilisation du titre de courtier de marchandises assermenté), qui a fait usage de l'une des dénominations mentionnées à ce même article est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels).

Est puni des mêmes peines celui qui a fait usage d'une dénomination tendant à créer une confusion dans l'esprit du public avec les dénominations mentionnées à l'article L. 131-18 (Utilisation du titre de courtier de marchandises assermenté) du présent code.

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