Code de commerce

Article L131-20

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Article L131-20

En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence commerciale et la consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit clairement faire apparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Activités complémentaires des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté peut exercer d'autres activités professionnelles, mais doit toujours préciser qu'il ne travaille pas en tant que courtier assermenté.

En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence commerciale et la consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit clairement faire apparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté.

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Source : Légifrance