Code de commerce

Article L125-6

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Article L125-6

En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société. Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transfert et membres en cas de location-gérance

Résumé. En cas de location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale, seul le bailleur est membre du groupement et le transfert dans un magasin collectif nécessite l'accord du locataire gérant.

En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société. Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 4 : Modification de l'immatriculation des entreprises artisanales

En résumé. La nouvelle version précise que l'entreprise doit être du secteur des métiers et de l'artisanat et immatriculée au registre national des entreprises, alors que la version précédente mentionnait seulement une inscription au répertoire des métiers.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance