Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de transfert et membres en cas de location-gérance
Résumé. En cas de location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale, seul le bailleur est membre du groupement et le transfert dans un magasin collectif nécessite l'accord du locataire gérant.
En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société. Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.