Code de commerce

Article L123-30

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Article L123-30

Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 (Règles pour les commerçants ambulants) :

1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) ;

2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l'artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 6 août 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des agents pour constater les contraventions des activités commerciales et artisanales ambulantes

Résumé. Des agents spéciaux et municipaux peuvent punir les commerces ambulants qui enfreignent les règles.

Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 (Règles pour les commerçants ambulants) :

1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) ;

2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l'artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 9 : Mise à jour des références légales dans le Code de commerce

En résumé. La référence légale pour les agents de police judiciaire adjoints a été mise à jour, passant du 2° de l'article 21 du code de procédure pénale à l'article L. 2232-1.

Source : Légifrance