En vigueur depuis le 6 août 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Compétence des agents pour constater les contraventions des activités commerciales et artisanales ambulantes
Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 (Règles pour les commerçants ambulants) :
1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) ;
2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l'artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin.