Article L123-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de tenir un compte bancaire pour les commerçants
Résumé Les commerçants doivent avoir un compte à la banque pour gérer leur argent.
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
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