Code de commerce

Article L123-24

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Article L123-24

Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de compte bancaire pour les commerçants

Résumé. Les commerçants doivent obligatoirement avoir un compte dans une banque ou à la poste.

Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2003

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour les commerçants d'ouvrir un compte en banque, se limitant aux établissements de crédit et aux bureaux de chèques postaux.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance