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Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT AINSI QU'AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

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JORF n°0297 du 24 décembre 2014

Article 94

Article 94

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8224-2, Art. L8234-1, Art. L8243-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-6-8-4, Art. L243-7-7 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8224-2, Art. L8234-1, Art. L8243-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-6-8-4, Art. L243-7-7