Code de commerce

Article A814-3

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Article A814-3

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 (Garantie des fonds pour les administrateurs et mandataires judiciaires), établi en vertu de l'article R. 814-18 (Organisation des élections pour la caisse de garantie) et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-4 au présent livre.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Règlement d'élection des administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. L'article précise que le règlement pour l'élection des administrateurs et mandataires judiciaires au conseil d'administration de la caisse de garantie est détaillé dans une annexe.

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 (Garantie des fonds pour les administrateurs et mandataires judiciaires), établi en vertu de l'article R. 814-18 (Organisation des élections pour la caisse de garantie) et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-4 au présent livre.

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