Créé le 21 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement d'élection des administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé. L'article précise que le règlement pour l'élection des administrateurs et mandataires judiciaires au conseil d'administration de la caisse de garantie est détaillé dans une annexe.
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de l'article R. 814-18 et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-4 au présent livre.