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Sous-section 1

De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle

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Article A814-4

Procédures de contrôle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Code de commerce

Article A814-3

Article A814-3

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Réglementation des élections des membres du conseil d'administration de la caisse de garantie

Résumé Le règlement des élections des membres du conseil d'administration de la caisse de garantie est fixé par le gouvernement.

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de l'article R. 814-18 et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-4 au présent livre.

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Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de l'article R. 814-18 et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-4 au présent livre.