Code de commerce

Article A814-4

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Article A814-4

Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45 (Contrôle des administrateurs judiciaires), pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au présent livre.

A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Des contrôleurs vérifient ensemble le travail des administrateurs et mandataires judiciaires, puis écrivent un rapport après en avoir discuté avec eux.

Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45 (Contrôle des administrateurs judiciaires), pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au présent livre.

A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parArrêté du 22 décembre 2016art. 1 : Extension des vérifications des documents par les contrôleurs

En résumé. La modification précise désormais que les vérifications minimales s'appliquent à tous les documents, sans restriction de date, et fait référence à deux annexes distinctes (8-5-1 et 8-5-2) au lieu d'une seule.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2016

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance