Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé. Des contrôleurs vérifient ensemble le travail des administrateurs et mandataires judiciaires, puis écrivent un rapport après en avoir discuté avec eux.
Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au présent livre.
A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.