Article A814-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de contrôle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Résumé Les contrôleurs font des vérifications ensemble et écrivent un rapport après avoir parlé avec le professionnel.
Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au présent livre.
A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
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