En vigueur depuis le 21 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement d'élection des administrateurs et mandataires judiciaires
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires), établi en vertu de l'article R. 814-6 (Élections du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires) par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-3 au présent livre.