Article A814-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des élections au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Résumé L'article A814-2 explique les règles pour élire les administrateurs et mandataires judiciaires au Conseil national, approuvées par le ministre de la justice.
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2, établi en vertu de l'article R. 814-6 par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-3 au présent livre.
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