Code de commerce

Article A814-2

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Article A814-2

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires), établi en vertu de l'article R. 814-6 (Élections du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires) par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-3 au présent livre.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Règlement d'élection des administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. L'article précise que le règlement sur l'élection des administrateurs et mandataires judiciaires au Conseil national est établi par le bureau de ce conseil et approuvé par le ministre de la justice.

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires), établi en vertu de l'article R. 814-6 (Élections du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires) par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-3 au présent livre.

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