Créé le 21 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement d'élection des administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé. L'article précise que le règlement sur l'élection des administrateurs et mandataires judiciaires au Conseil national est établi par le bureau de ce conseil et approuvé par le ministre de la justice.
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2, établi en vertu de l'article R. 814-6 par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-3 au présent livre.