Code de commerce

Article A812-2

Créé le 26 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplômes requis pour le stage de mandataire judiciaire

Résumé. Pour devenir mandataire judiciaire, il faut avoir certains diplômes de niveau master ou équivalent.

Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l'article R. 812-4, sont les suivants :

1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ;

2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;

3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ;

4° Diplôme d'un institut d'études politiques ;

5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ;

6° Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à la liste des titres et diplômes permettant d'accomplir le stage professionnel de mandataire judiciaire.