Code de commerce

Article A812-3

Créé le 26 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen d'accès au stage de mandataire judiciaire

Résumé. L'examen pour devenir mandataire judiciaire a lieu au moins une fois par an, avec les dates et lieux fixés par le ministre de la justice.

L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.