Article A812-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Résumé L'examen pour devenir mandataire judiciaire stagiaire a lieu au moins une fois par an, les dates et lieux sont annoncés quatre mois à l'avance par le ministre de la justice.
L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.
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