Arrêté du 31 octobre 2025

Article 3

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Article 3

Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 9 janvier 2026.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2025

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Délai d'inscription pour l'examen de mandataire judiciaire

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur demande d'inscription à l'examen pour devenir mandataire judiciaire avant le 9 janvier 2026.

Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 9 janvier 2026.

Relations

cite

cite  Code de commerceart. A812-4

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Source : Légifrance