Code de commerce

Article A811-23

Créé le 26 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplôme requis pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Pour devenir administrateur judiciaire, il faut avoir un master spécifique en gestion d'entreprises en difficulté.

En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.

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