Article A811-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intitulé officiel du diplome requise
Résumé Le texte indique que le diplome exigé à posséder par un administateur judiciaire porte la mention "administration et liquidation des entreprises à dílicat".
Mots-clés : Droit commercial Diplôme Mandataire judiciaire
En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 811-5 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.
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