Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de conditions pour devenir administrateur judiciaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 , Art. A811-23, Art. A811-24, Art. A811-25