Arrêté du 7 mars 2017

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 , Art. A811-23, Art. A811-24, Art. A811-25

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Création de conditions pour devenir administrateur judiciaire

Résumé. Un décret crée des règles pour devenir administrateur judiciaire, dont un master spécifique et une audition avant l'inscription.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5Code de commerceArt. A811-23 : Diplôme requis pour les administrateurs judiciairesCode de commerceArt. A811-24 : Convocation des candidats pour l'audition d'inscription
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 , Art. A811-23, Art. A811-24, Art. A811-25

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