Code de commerce

Article A761-9

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Article A761-9

Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :

1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) à L. 761-7 (Autorisation pour les grands projets commerciaux) ;

2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) ;

3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;

4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;

5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 21 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un périmètre de référence pour les marchés

Résumé. Pour créer un périmètre de référence pour les marchés d'intérêt national, il faut fournir un plan, une liste de produits, des avis des communes et chambres professionnelles, et envoyer le tout au préfet.

Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :

1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) à L. 761-7 (Autorisation pour les grands projets commerciaux) ;

2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) ;

3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;

4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;

5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Modifié parArrêté du 18 mars 2011art. 1 : Précision des règles pour les marchés d'intérêt national

En résumé. Les modifications concernent principalement la précision des articles de loi mentionnés et la description des produits concernés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 20 mars 2011

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les chambres de commerce et d'industrie sont territoriales, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance