Arrêté du 18 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A761-9

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Précision des règles pour les marchés d'intérêt national

Résumé. Les règles pour créer un périmètre de référence pour les marchés d'intérêt national sont précisées, notamment sur les articles de loi et la description des produits concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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