Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des règles pour les marchés d'intérêt national
Résumé. Les règles pour créer un périmètre de référence pour les marchés d'intérêt national sont précisées, notamment sur les articles de loi et la description des produits concernés.
A modifié les dispositions suivantes :