Code de commerce

Article A761-10

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Article A761-10

Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :

1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) à L. 761-7 (Autorisation pour les grands projets commerciaux) et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;

2° Une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont retirées ;

3° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;

4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.

Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :

1° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;

2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 21 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et suppression du périmètre de référence

Résumé. L'article explique comment modifier ou supprimer un périmètre de référence pour les marchés d'intérêt national, en suivant des étapes précises et en recueillant des avis.

Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :

1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 (Autorisation pour les grands magasins dans les marchés d'intérêt national) à L. 761-7 (Autorisation pour les grands projets commerciaux) et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;

2° Une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont retirées ;

3° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;

4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.

Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :

1° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;

2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 mars 2011

Modifié parArrêté du 18 mars 2011art. 2 : Modification des articles de loi pour les marchés d'intérêt national

En résumé. Les modifications concernent principalement les articles de loi mentionnés dans le plan de localisation du périmètre de référence, passant des articles L. 761-4 à L. 761-6 à L. 761-5 à L. 761-7, et la formulation des interdictions appliquées aux communes.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 20 mars 2011

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les chambres de commerce et d'industrie sont désormais qualifiées de 'territoriales' pour mieux refléter leur organisation actuelle.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance