Abrogé2 juin 2021
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2021 - art. 2
Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur du 14 juillet 2016 au 1 juin 2021
Pour l'application de l'article R. 713-48, s'appliquent les dispositions prévues à l'article A. 713-6.
Code de commerce
Article A713-21
Effets de cet article
cite
Code de commerceart. R713-48 Code de commerceart. A713-6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021
Abrogé parArrêté du 21 mai 2021art. 2
En vigueur du jeudi 14 juillet 2016 au mardi 1 juin 2021
Modifié parArrêté du 11 juillet 2016art. 1
En résumé. La nouvelle version simplifie la référence en supprimant les détails sur les frais de campagne et le remboursement des frais de reproduction, se contentant d'une référence à un autre article.
En vigueur du samedi 21 août 2010 au mercredi 13 juillet 2016
Modifié parArrêté du 13 août 2010art. 18
En résumé. Le terme 'frais de propagande' a été remplacé par 'frais de campagne' dans le texte, sans changement des éléments couverts ou des conditions de remboursement.
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 20 août 2010
Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)