Article R713-42
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Applicabilité des dispositions aux élections des délégués consulaires
Résumé Les mêmes règles de vote et de candidature s'appliquent aussi pour élire les délégués consulaires.
Les dispositions du I de l'article R. 713-6 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
Article R713-43
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Conditions de candidature aux élections des délégués consulaires
Résumé Un électeur peut se présenter pour être délégué dans sa catégorie professionnelle, mais pas dans plusieurs catégories ni dans plusieurs régions.
Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-10 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et sous-catégorie, ni dans plus d'une circonscription.
L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date de clôture du scrutin.
Article R713-44
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Conditions de candidature des délégués consulaires
Résumé Les candidats doivent prouver qu'ils peuvent être élus et qu'ils n'ont pas de raisons de ne pas l'être.
I.-Les dispositions du I, des premier et deuxième alinéas du II et du IV de l'article R. 713-9 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
II.-Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-10 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-9.
Article R713-45
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Enregistrement des candidatures aux élections consulaires
Résumé Les candidatures aux élections consulaires valides sont enregistrées et reçoivent un récépissé.
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 713-10 et par la présente section sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.
Article R713-46
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Application des dispositions sur les candidatures aux élections des délégués consulaires.
Résumé Les règles de candidature pour les délégués consulaires viennent de l'article R. 713-10, alinéas deux et trois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 713-10 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
Article R713-47
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Application des dispositions générales à l'élection des délégués consulaires
Résumé Les règles pour élire des délégués consulaires sont les mêmes que pour élire des membres des chambres de commerce.
Les dispositions de l'article R. 713-11 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
Article R713-48
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Applicabilité des dispositions de l'article R. 713-12 à l'élection des délégués consulaires
Résumé On choisit les délégués consulaires de la même façon que pour l'article R. 713-12.
Les dispositions de l'article R. 713-12 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
