Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 7 août 2010 au 31 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de candidature aux élections des délégués consulaires
Résumé. Un électeur peut se présenter pour être délégué dans sa catégorie professionnelle, mais pas dans plusieurs catégories ni dans plusieurs régions.
Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-10 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une catégorie et sous-catégorie, ni dans plus d'une circonscription.
L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date de clôture du scrutin.
Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 3 décembre 2010 au 31 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de candidature des délégués consulaires
Résumé. Les candidats doivent prouver qu'ils peuvent être élus et qu'ils n'ont pas de raisons de ne pas l'être.
I.-Les dispositions du I, des premier et deuxième alinéas du II et du IV de l'article R. 713-9 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
II.-Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-10 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-9.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des candidatures aux élections consulaires
Résumé. Les candidatures aux élections consulaires valides sont enregistrées et reçoivent un récépissé.
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 713-10 et par la présente section sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.