Abrogé1 janvier 2022
Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 7 août 2010 au 31 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions de l'article R. 713-12 à l'élection des délégués consulaires
Résumé. On choisit les délégués consulaires de la même façon que pour l'article R. 713-12.
Les dispositions de l'article R. 713-12 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.