Article A713-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition relative à la mise à disposition de l'état récapitulatif des plis
Résumé Chaque membre de la commission peut voir la liste des enveloppes reçues.
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R. 713-17 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
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