Arrêté du 12 mai 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel, Art. A526-6, Art. A526-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel, Sct. Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Création d'un modèle de renonciation aux protections et d'un état descriptif du patrimoine professionnel

Résumé. Un modèle standard est créé pour renoncer à certaines protections des entrepreneurs individuels, et un article décrit les informations nécessaires pour l'état descriptif de leur patrimoine professionnel.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuelCode de commerceSct. Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Code de commerce
Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel, Sct. Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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