Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un modèle de renonciation aux protections et d'un état descriptif du patrimoine professionnel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel, Art. A526-6, Art. A526-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel, Sct. Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée