Code de commerce

Article A450-1

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Article A450-1

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 28 mars 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes pour la concurrence

Résumé. Les agents spécialisés peuvent mener des enquêtes pour faire respecter les règles de concurrence.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

Modifié parARRÊTÉ du 18 mars 2015art. 1 : Suppression de la distinction des catégories d'agents pour les enquêtes de concurrence

En résumé. La mention des catégories de fonctionnaires (A et B) a été supprimée, élargissant ainsi le champ des agents habilités à procéder aux enquêtes.

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au vendredi 27 mars 2015

Modifié parArrêté du 23 avril 2010art. 1 : Suppression de l'autorité du directeur général pour les enquêtes des agents de catégorie C

En résumé. La mention de l'autorité du directeur général a été supprimée, élargissant ainsi le champ des fonctionnaires habilités à procéder aux enquêtes.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2009 au jeudi 6 mai 2010

Modifié parArrêté du 8 octobre 2009art. 1

En résumé. La référence à l'article L. 450-1 a été simplifiée en supprimant la mention 'premier alinéa'.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 15 octobre 2009

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance