En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 28 mars 2015
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Enquêtes pour la concurrence
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.