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Article A444-203

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Article A444-203

Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17 (Instances représentatives pour les données statistiques) transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié, aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence, les tableaux établis conformément aux modèles figurant respectivement au I et au II de l'annexe 4-2 du présent livre.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2018 · Dernière version le 11 décembre 2025

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Transmission annuelle de données par les professions juridiques

Résumé. Les professionnels du droit doivent envoyer des données aux ministres et à l'Autorité de la concurrence avant fin juin chaque année.

Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17 (Instances représentatives pour les données statistiques) transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié, aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence, les tableaux établis conformément aux modèles figurant respectivement au I et au II de l'annexe 4-2 du présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Modifié parArrêté du 3 novembre 2025art. 1 : Suppression de l'exception du Conseil national des barreaux pour la transmission annuelle de données

En résumé. La modification supprime l'exception du Conseil national des barreaux, qui doit désormais transmettre les tableaux comme les autres instances professionnelles.

Source : Légifrance