Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la distinction des catégories d'agents pour les enquêtes de concurrence
Résumé. Les agents spécialisés peuvent désormais mener des enquêtes sur la concurrence sans distinction de catégorie.
A modifié les dispositions suivantes :