ARRÊTÉ du 18 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A450-1

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Suppression de la distinction des catégories d'agents pour les enquêtes de concurrence

Résumé. Les agents spécialisés peuvent désormais mener des enquêtes sur la concurrence sans distinction de catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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