Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'autorité du directeur général pour les enquêtes des agents de catégorie C
Résumé. Les agents de catégorie C peuvent maintenant enquêter sans l'autorisation du directeur général.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A450-1 : Enquêtes pour la concurrence
→ Version 3 : Suppression de la référence à l'autorité du directeur généralCode de commerceArt. A450-4 : Rôles des agents dans les enquêtes commerciales
→ Version 2 : Suppression de la référence à l'autorité du directeur général
→ Version 3 : Suppression de la référence à l'autorité du directeur généralCode de commerceArt. A450-4 : Rôles des agents dans les enquêtes commerciales
→ Version 2 : Suppression de la référence à l'autorité du directeur général
- Code de commerceArt. A450-1, Art. A450-4