Arrêté du 23 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A450-1, Art. A450-4

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Suppression de l'autorité du directeur général pour les enquêtes des agents de catégorie C

Résumé. Les agents de catégorie C peuvent maintenant enquêter sans l'autorisation du directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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