Abrogé par ARRÊTÉ du 18 mars 2015 - art. 4
Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 28 mars 2015
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Rôles des agents dans les enquêtes commerciales
Les fonctionnaires de catégorie C agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article A. 450-1 (Enquêtes pour la concurrence).