Code de commerce

Article A450-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A450-4

Les fonctionnaires de catégorie C agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article A. 450-1 (Enquêtes pour la concurrence).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 janvier 2009 · Abrogé le 28 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des agents dans les enquêtes commerciales

Résumé. Les agents de catégorie C peuvent enquêter sur les infractions mineures, tandis que les agents de catégorie A et B mènent des enquêtes plus larges et peuvent effectuer des visites et saisies.

Les fonctionnaires de catégorie C agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article A. 450-1 (Enquêtes pour la concurrence).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au vendredi 27 mars 2015

Modifié parArrêté du 23 avril 2010art. 1 : Suppression de l'autorité du directeur général pour les enquêtes des agents de catégorie C

En résumé. La mention de l'autorité du directeur général a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application des fonctionnaires de catégorie C.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 6 mai 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance