Code de commerce

Article A450-2

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Article A450-2

Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A. 450-1 (Enquêtes pour la concurrence) sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) .

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 28 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents autorisés pour les visites et saisies

Résumé. Seuls certains agents de la concurrence peuvent faire des visites et saisir des documents pendant les enquêtes.

Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A. 450-1 (Enquêtes pour la concurrence) sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) .

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

Modifié parARRÊTÉ du 18 mars 2015art. 2 : Autonomie accrue pour les fonctionnaires de catégorie B dans les enquêtes

En résumé. Les fonctionnaires de catégorie B peuvent désormais procéder aux visites et saisies sans assistance obligatoire d'un fonctionnaire de catégorie A.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au vendredi 27 mars 2015

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance