En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 28 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agents autorisés pour les visites et saisies
Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A. 450-1 (Enquêtes pour la concurrence) sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) .