Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'exception du Conseil national des barreaux pour la transmission annuelle de données
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'exception pour le Conseil national des barreauxCode de commerceArt. Annexe 4-2 : Modèle de tableau de la déclaration prévue à l'article A. 444-203 du code de commerce
→ Version 2
- Code de commerceArt. A444-203, Art. Annexe 4-2