Arrêté du 3 novembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-203, Art. Annexe 4-2

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Suppression de l'exception du Conseil national des barreaux pour la transmission annuelle de données

Résumé. Les instances représentatives, y compris le Conseil national des barreaux, doivent désormais transmettre annuellement des tableaux avec les informations relatives aux études et structures d'exercice d'avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

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