Arrêté du 11 septembre 2018

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Chapitre II : Recueil de données et d'informations, Art. A444-203

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Obligation annuelle d'envoi de documents pour les groupes professionnels

Résumé. Les groupes professionnels doivent envoyer des documents spécifiques avant le 30 juin chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

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