Article R444-17
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Identification des instances représentatives pour le recueil de données et d'informations
Résumé Certaines organisations professionnelles fournissent des données statistiques pour le gouvernement.
Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux.
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