Code de commerce

Article R444-17

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Article R444-17

Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 (Collecte de données pour les tarifs réglementés) sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux.

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En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Instances représentatives pour les données statistiques

Résumé. L'article liste les instances représentatives qui fournissent des informations statistiques pour la fixation des tarifs réglementés.

Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 (Collecte de données pour les tarifs réglementés) sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-179 du 28 février 2020art. 9 : Modification des noms d'instances représentatives

En résumé. Le texte met à jour les noms de certaines instances représentatives, notamment en remplaçant 'chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires' par 'chambre nationale des commissaires de justice' et 'Chambre nationale des huissiers de justice' par 'chambre nationale des commissaires de justice'.

Source : Légifrance