Créé le 29 février 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instances représentatives pour les données statistiques
Résumé. L'article liste les instances représentatives qui fournissent des informations statistiques pour la fixation des tarifs réglementés.
Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux.