En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 mars 2020
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Instances représentatives pour les données statistiques
Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 (Collecte de données pour les tarifs réglementés) sont la chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux.