En vigueur depuis le 15 septembre 2018
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Délai exceptionnel pour la transmission de tableaux réglementaires
Par dérogation à l'article A. 444-203 du code de commerce (Transmission annuelle de données par les professions juridiques), pour les années civiles 2016 et 2017, les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence les tableaux prévus à l'article A. 444-203 au plus tard le 1er octobre 2018.