Arrêté du 11 septembre 2018

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article A. 444-203 du code de commerce (Transmission annuelle de données par les professions juridiques), pour les années civiles 2016 et 2017, les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence les tableaux prévus à l'article A. 444-203 au plus tard le 1er octobre 2018.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2018

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Délai exceptionnel pour la transmission de tableaux réglementaires

Résumé. Certaines organisations professionnelles doivent envoyer des tableaux spécifiques aux ministres et à l'Autorité de la concurrence avant le 1er octobre 2018 pour les années 2016 et 2017.

Par dérogation à l'article A. 444-203 du code de commerce (Transmission annuelle de données par les professions juridiques), pour les années civiles 2016 et 2017, les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence les tableaux prévus à l'article A. 444-203 au plus tard le 1er octobre 2018.

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cite  article A. 444-203 du code de commerce

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Source : Légifrance