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Paragraphe 1

Significations à la diligence des parties

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Article A444-36

Fixation des émoluments des prestations des huissiers de justice pour des actes spécifiques dans certains départements

Code de commerce

Article A444-35

Article A444-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de majoration des émoluments pour les significations à la diligence des parties

Résumé Les huissiers de justice peuvent facturer plus cher si elles font certaines significations en moins de 24 heures après la demande du client.

Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.

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Version 1

Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.