Code de commerce

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères

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Règles générales pour les ventes aux enchères

Résumé. Ce chapitre parle des règles pour les ventes aux enchères publiques, en dehors des cas déjà prévus par la loi.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères