Code de commerce

Sous-section 1 : Conditions d'assermentation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'assermentation des courtiers de marchandises

Résumé. Pour devenir courtier de marchandises assermenté, il faut suivre des modèles précis pour les attestations.

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Modèles d'attestations pour les courtiers de marchandises

Résumé. Les attestations nécessaires pour devenir courtier de marchandises assermenté doivent suivre des modèles spécifiques.

Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 (Comment devenir courtier de marchandises assermenté) doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
Article A131-1