Arrêté du 14 mars 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 1 : Des courtiers en général, Sct. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'assermentation , Art. A131-1, Sct. Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés, Sct. Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés, Sct. Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés , Art. A131-2

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Création de règles pour les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés doivent suivre des modèles spécifiques pour leurs attestations et sont regroupés par cours d'appel pour les élections au Conseil national.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : Des courtiers en général : Rôle et définition des courtiersCode de commerceSct. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentésCode de commerceSct. Sous-section 1 : Conditions d'assermentation : Conditions d'assermentation des courtiers de marchandises
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Des courtiers en général, Sct. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'assermentation , Art. A131-1, Sct. Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés, Sct. Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés, Sct. Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés , Art. A131-2

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