A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 1 : Des courtiers en généralCode de commerceSct. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentésCode de commerceSct. Sous-section 1 : Conditions d'assermentationCode de commerceArt. A131-1 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentésCode de commerceSct. Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentésCode de commerceSct. Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentésCode de commerceArt. A131-2 → Version 1
- Code de commerceSct. Section 1 : Des courtiers en général, Sct. Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'assermentation , Art. A131-1, Sct. Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés, Sct. Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés, Sct. Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés , Art. A131-2