Code de commerce

Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés

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Rôle et régulation des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés doivent suivre des règles strictes pour être honnêtes et éviter les conflits d'intérêts.

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés
Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés