En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022
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Enquêtes de l'INSEE pour le répertoire des entreprises
Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 (Cessation d'entreprise et radiation du registre) à R. 123-230 (Radiation des entreprises : conditions générales).