Article A123-83
Abrogé depuis le 2022-04-07
Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'INSEE peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 à R. 123-230.
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1 cité
Code de commerce
Article A123-83
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 janvier 2009
Abrogé le jeudi 7 avril 2022
Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'INSEE peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 à R. 123-230.