Code de commerce

Article A123-83

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Article A123-83

Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 (Cessation d'entreprise et radiation du registre) à R. 123-230 (Radiation des entreprises : conditions générales).

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022

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Enquêtes de l'INSEE pour le répertoire des entreprises

Résumé. L'INSEE peut faire des enquêtes pour mettre à jour le répertoire des entreprises, mais doit respecter certaines règles.

Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 (Cessation d'entreprise et radiation du registre) à R. 123-230 (Radiation des entreprises : conditions générales).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 6 avril 2022

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance