Section précédente
Section préliminaire
Des centres de formalités des entreprises
A123-1 — A123-11-2
Section parente
Paragraphe 2
Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
Section suivante
Sous-sous-paragraphe 1
Des déclarations aux fins d'immatriculation
A123-12 — A123-19
