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Sous-paragraphe 2

Des déclarations incombant aux personnes morales

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Sous-paragraphe 4

Dispositions communes

A123-27

Code de commerce

Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires

Article A123-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'inscription complémentaire pour les caisses d'épargne et de prévoyance

Résumé Les caisses d'épargne n'ont pas besoin de s'inscrire à nouveau quand elles ouvrent une nouvelle agence.

En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-67, les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.

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Article A123-23

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Dispense d'inscription complémentaire pour certaines associations

Résumé Certaines associations n'ont pas besoin de faire une demande supplémentaire.

En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-67, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander leur inscription complémentaire.

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Article A123-24

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Modification des informations des associations après immatriculation

Résumé Si une association change de direction ou de statuts après son immatriculation, ces changements doivent être enregistrés.

En cas de modification intervenue entre la date d'immatriculation et celle du remboursement de toutes les obligations, dans les statuts, l'administration ou la direction des associations mentionnées à l'article A. 123-23, cette modification est mentionnée au registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités de déclaration à la préfecture ou la sous-préfecture ou d'inscription au tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle.

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Article A123-25

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Modification des inscriptions suite à la cession de participation dans un groupement européen

Résumé Si tu vends ta part dans un groupement européen, tu dois le signaler pour mettre à jour le registre du commerce.

La cession par un membre d'un groupement européen d'intérêt économique de sa participation dans celui-ci, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R. 123-66.

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Article A123-26

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Obligation d'inscription modificative pour la nomination de liquidateurs dans un groupement européen d'intérêt économique

Résumé Quand on nomme des liquidateurs dans un groupement européen, il faut le signaler dans le mois.

La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R. 123-66.

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