Section précédente
Sous-sous-paragraphe 3
Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires
A123-22 — A123-26
Section parente
Paragraphe 2
Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
Section suivante
Sous-paragraphe 4
Dispositions communes
A123-27
