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Sous-paragraphe 2

Des déclarations incombant aux personnes morales

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Sous-sous-paragraphe 3

Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires

A123-22 — A123-26

Code de commerce

Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal

Article A123-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'immatriculation secondaire pour les caisses d'épargne et de prévoyance

Résumé Les caisses d'épargne et de prévoyance ne doivent pas s'inscrire pour un nouvel établissement.

En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63, les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas tenues de demander une immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés quand elles ouvrent un établissement secondaire.

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Article A123-21

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Dispense d'immatriculation secondaire pour certaines associations

Résumé Certaines associations n'ont pas besoin de s'immatriculer pour leurs bureaux secondaires.

En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander leur immatriculation secondaire.

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