Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 1 mai 1967 · Abrogé le 21 septembre 2000
La loi reconnaît, pour les actes de commerce, des agents intermédiaires, savoir : les agents de change et les courtiers.
Il y en a dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce.
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